Le texte qui est sur la table garantit une base correcte à tous les travailleurs concernés, quelle que soit leur entreprise, puisque cet accord s’applique à l’ensemble du secteur.. Malgré un contexte difficile et une marge salariale imposée de 0%, personne n’est laissé au bord de la route.
Cet accord est la base minimale de ce qui s’appliquera dans le secteur et laisse aux délégations syndicales la possibilité de négocier plus et mieux dans leur entreprise, là où cela est possible.
Le projet d’accord devra à présent être transcrit sous forme de conventions collectives. Il comprend différents volets et notamment des mesures en matière de pouvoir d’achat, prime de fin d’année, RCC, crédit-temps, formation, frais de déplacement, mobilité et télétravail.
Le résumé des lignes de cet accord :
Une Prime pouvoir d’achat
- Sur base des critères « sectoriels » : bénéfices ou bénéfices exceptionnels
- Une prime unique minimale de 125 € ou 250 € ou 375 € pourra être attribuée au plus tard le 31 décembre 2023
L’amélioration de la prime de fin d’année
- Prise en compte de l’écartement prophylactique pour protéger la santé du bébé ou de la maman dans le calcul de la prime de fin d’année.
- La rupture pour commun accord ouvre le droit à la prime de fin d’année pour la période de référence à condition d’avoir une ancienneté de 5 ans
Prolongation des mesures en matière de RCC (système conventionnel de chômage avec complément d'entreprise) jusqu’au 30 juin 2025
- « carrière longue » à partir de 60 ans (40 ans de carrière; sous condition d'au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise)
- « travail de nuit/métier lourd » à partir de 60 ans (33 ans de carrière; travail de nuit ou métier lourd; sous condition d'au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise
- « métier lourd » à partir de 60 ans (35 ans de carrière ; sous condition d'au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise)
Par ailleurs, le secteur adhère également aux cct déterminant les conditions d’octroi de la dispense d’obligation de disponibilité adaptée respectivement jusqu’au 31/12/2024 et 31/12/2026
Crédit-temps
Prolongation du système de crédit-temps (en ce compris le système de crédit-temps avec motif) pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, à l’exception des crédit-temps de fin de carrière à 1/5ème à partir de 55 ans et mi-temps à partir de 55 ans pour lesquels la prolongation vaut pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025
Maintien de l'allocation complémentaire pour le compte du Fonds social pour les employés qui débutent un crédit temps de fin de carrière à 1/5ème à partir de 60 ans ainsi que pour les employés qui débutent un crédit temps de fin de carrière à 1/5ème à partir de 55 ans, et ce pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025,(carrière longue 35 ans, métier lourd et 20 ans de travail de nuit).
Prolongation des primes d’encouragement de la Communauté flamande.
Télétravail
Les partenaires sociaux encouragent les entreprises, quand elles implémentent le télétravail, à aborder le sujet pendant la période couverte par le présent accord dans le cadre du dialogue social au niveau de l’entreprise.
Formation
Entreprises de moins de 10 travailleurs :
- Moyenne de 4 jours de formation sur 2 ans du 1/1/2024 au 31/12/2025
dont 1 jour de formation « individuelle » par an
Entreprises de 10 à moins de 20 travailleurs
- Moyenne de 4,5 jours de formation par période de 2 ans du 1/1/2024 au 31/12/2025 dont 1 jour de formation « individuelle » par an
Entreprises de 20 travailleurs ou plus pour la formation individuelle :
- Jusqu’au 31/12/2023 : maintien des 2 jours de formation individuelle par an par employé à temps plein
- À partir du 1/1/2024 : 3 jours de formation individuelle par an par employé à temps plein
- partir du 1/1/2026 : 4 jours de formation individuelle par an par employé à temps plein
- partir du 1/1/2028 : 5 jours de formation individuelle par an par employé à temps plein
Frais de déplacement
Vélo
A partir du 1er juillet 2024, une indemnité vélo de 27 cent par kilomètre réellement effectué entre le domicile et lieu de travail, avec un max. de 10,80 EUR [max. 40 km aller-retour] par jour de travail, sera octroyée à l’utilisateur régulier du vélo
Les modalités d’octroi sont à déterminer au niveau de l’entreprise. L’indemnité n’est pas cumulable avec d’autres indemnités sur le trajet domicile-lieu de travail, à l’exception de celles qui concernent les transports en commun.
Véhicule personnel
Le plafond de la rémunération annuelle brute dont il est tenu compte pour l’intervention de l’employeur dans les moyens de transport privé sera adapté au 1er janvier 2024
Mobilité
Les partenaires sociaux encouragent les entreprise à s’inscrire dans des solutions de mobilité durable
SETCa Tract accord cp 200 juin2023.pdf