La procédure simplifiée de chômage temporaire force majeure corona/Ukraine ne pourra plus être appliquée après le 30 juin 2022. Les procédures classiques devront par conséquent être appliquées à partir du 1er juillet 2022 pour introduire du chômage temporaire. Plusieurs assouplissements temporaires sont toutefois prévus.
Assouplissements concernant la procédure : chômage temporaire pour force majeure
À partir du 1er juillet 2022, une application souple du concept de « force majeure » ne sera plus acceptée. Ce qui signifie que toutes les situations de chômage temporaire dues au coronavirus ou au conflit entre la Russie et l'Ukraine ne pourront plus être considérées comme du chômage temporaire pour force majeure.
Exemples de situations dans lesquelles votre employeur peut vous mettre en chômage temporaire pour force majeure :
- votre employeur n’est plus en mesure de vous employer car il est malade en raison du Covid-19 ;
- vous devez être placé en quarantaine car vous avez été contaminé par le Covid-19 mais vous n’êtes pas malade.
En outre, jusqu’au 31 décembre 2022, vous avez le droit de vous absenter du travail et prétendre aux allocations de chômage temporaire pour assurer la garde d’un enfant avec lequel vous cohabitez parce que :
- la crèche, l’école ou le centre d’accueil pour les personnes handicapées est partiellement ou entièrement fermé à la suite d’une mesure visant à limiter la propagation du Covid-19 ;
- l’enfant lui-même doit être mis en quarantaine ou isolement suite au Covid-19.
Dans ces cas de figure, votre employeur ne peut pas vous refuser le chômage temporaire pour force majeure. Vous devez lui en faire une demande signée. En cas de la fermeture de la crèche, école ou centre d’accueil pour enfants handicapés, la demande doit également être signée par le responsable de l’institution.
Quelles sont les formalités nécessaires ?
Jusqu’au 31 décembre 2022, votre employeur ne doit pas vous délivrer de carte de contrôle C3.2A. Vous êtes donc dispensé durant cette période de conserver ce formulaire de contrôle.
En clair, pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, vous pouvez encore et toujours utiliser le formulaire simplifié C3.2 TRAVAILLEUR-CORONA pour introduire une demande d’allocations et vous ne devez pas introduire de formulaire C1 (la déclaration de la situation personnelle et familiale).
Ce formulaire est disponible en-dessous ou sur le site de l’ONEm, sur lesquels figurent également des informations complémentaires sur la procédure pour les leur remettre. Vous devez introduire votre demande d'allocations à votre bureau de chômage local.
L'adresse dépend de votre lieu de résidence :
Attention! Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent après 3 mois. Ce délai commence à courir à partir du 1er juillet 2022. Vous ne devez donc pas vous inscrire comme demandeur d'emploi avant le 30 septembre 2022.
Quel est le montant des allocations de chômages temporaire ?
A partir du 1er juillet 2022 et ce dans tous les cas de figure (aussi dans les cas d’assouplissements), vous recevrez une indemnité maximale de 65% du salaire moyen plafonné. L’ONEm ne payera plus de supplément en plus du montant de l’allocation de chômage.
Le précompte professionnel retenu sur les allocations de chômage est à nouveau de 26,75% à partir du 1er juillet 2022.
Assouplissements concernant la procédure : Chômage temporaire pour causes économiques
Un certain nombre de dispositions transitoires souples s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2022.
Vous êtes un employé ou un ouvrier
- Jusqu’au 31 décembre 2022, le délai pour envoyer la communication électronique à l’ONEm sera réduit à 3 jours, au lieu de 7 ;
- Jusqu’au 31 décembre 2022, le délai pour envoyer la notification aux ouvriers/employés et au conseil d’entreprise ou, à défaut de conseil d’entreprise, à la délégation syndicale sera également ramené à 3 jours au lieu de 7. Si un arrêté royal prévoit un délai plus court pour votre secteur, ce délai s’applique.
- Jusqu’au 31 décembre 2022, vous êtes dispensé d’une carte de contrôle C3.2A.
- Si vous avez été mis en chômage temporaire au cours de la période à partir du 1er juillet 2022, vous avez immédiatement droit à des allocations et vous n'êtes pas tenu de remplir les conditions d'admissibilité. Cela signifie que, en fonction de votre âge, vous ne devez pas prouver un certain nombre de jours de travail salarié (stage d’attente) au cours d'une période donnée (période de référence) qui précède immédiatement la demande d'allocations. Cette dispense serait définitive.
Toutes les autres règles de la procédure classique de chômage économique continuent de s’appliquer à compter du 1er juillet 2022.
Vous êtes un ouvrier
Jusqu’au 31 décembre 2022, les dispositions relatives à la semaine de travail obligatoire sont plus souples.
Votre employeur doit normalement prévoir une semaine de travail après les 4 semaines de suspension totale.
Il pourra placer cette semaine de travail obligatoire de manière flexible à partir du 1er juillet. Il pourrait dès lors choisir d'appliquer 8 semaines de suspension totale suivies de 2 semaines de travail ou 12 semaines de suspension totale suivies de 3 semaines de travail.
Vous êtes un employé
Un allègement des conditions pour être reconnue comme entreprise en difficulté est également prévu.
La diminution substantielle d’au moins 10% du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes pourra être comparée aux données de l’année 2019 et les jours de chômage force majeure à la suite du Covid-19 ou du conflit ukrainien pourront être invoqués pour justifier d’un taux élevé de chômage (donc pas uniquement les jours de chômage économique).
Compte tenu de ces assouplissements, l’ONEm a prévu un formulaire (C106A-Régime transitoire) qui peut être utilisé du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.
En principe, ce formulaire doit être transmis par courrier recommandé ou par mail au moins 14 jours avant l’envoi de la première communication suspension employé en raison d’un manque de travail. L’ONEm a néanmoins précisé qu’il fera preuve de souplesse quant au délai (autrement dit, qu’il acceptera un délai inférieur à 14 jours).
Enfin, votre employeur doit également être lié par une CCT ou un plan d’entreprise lorsqu’il souhaite mettre ses employés en chômage temporaire pour raisons économiques. Jusqu’au 30 juin 2023, il peut toutefois se tourner vers la CCT n° 159 du CNT qui permet de placer des employés en chômage temporaire pour raisons économiques sans devoir conclure une CCT ou un plan d’entreprise.
____________________________
Vous voulez en savoir plus?
Cliquez ici. Si vous voulez télécharger le formulaire nécessaire pour construire votre dossier, voir en-dessous.