La prime de fin d’année fait partie des différents avantages auxquels vous avez droit en vertu d’une Convention Collective de Travail (CCT). Les syndicats ont négocié ceci pour vous. La prime de fin d’année est considérée comme un salaire. Elle est donc soumise au paiement des cotisations ONSS (par votre employeur et par vous-même) et au précompte professionnel. Elle n’est légalement pas obligatoire ni généralisée pour l’ensemble des secteurs. Les conditions d’octroi, le mode de calcul et la date du paiement doivent donc être précisés dans la CCT conclue pour votre commission paritaire ou votre entreprise. Voici un aperçu de ce qui est prévu pour vous.
Paiement
Au plus tard entre le 15/12/22 et le 31/12/22.
Pas applicable :
- aux entreprises qui accordent un avantage équivalent sous forme de prime conventionnelle ou à titre de libéralité ;
- aux entreprises concluant une CCT d’entreprise : les avantages consentis doivent toutefois être globalement au moins équivalents aux avantages prévus dans la CCT.
Montant
100% du salaire mensuel. C’est-à-dire la somme du salaire fixe, salaire pour prestations supplémentaires, les heures supplémentaires, primes éventuelles liées au travail (ex. prime de froid) et suppléments salariaux pour certaines heures de travail, salaire garanti en cas de maladie et tous les autres éléments périodiques habituels. La somme de tous ses éléments, divisée par 12.
- En cas de salaire fixe = sur la base de la moyenne de la rémunération effectivement perçue pour les prestations fournies au cours de l'année concernée
- Pour les gérants ou les employés rémunérés à la commission = moyenne mensuelle de la rémunération brute fixe + variable
Modalités d’octroi
- Ancienneté minimum : 6 mois
- Être en service le 31/12 (ou prorata voir ci-dessous)
Prorata
Travailleurs à temps partiel : prime de fin d’année proportionnelle à leurs prestations.
1/12e par mois complet :
- si entrée en service en cours d’année ;
- si vous avez quitté l’entreprise avant la date de paiement de la prime ;
- si les travailleurs, au moment du paiement de la prime, ne sont pas présents dans l'entreprise pour cause de crédit-temps, congé palliatif, congé pour soins à un membre de la famille gravement malade ou congé parental ;
- si retraite/retraite anticipée.
En cas de démission ou en cas de licenciement pour motif grave, le travailleur n’a pas droit à une prime de fin d’année.
Assimilations
- jours pendant la prise des vacances annuelles ;
- jours fériés légaux ;
- jours d’inactivité fixés par CCT ;
- petit chômage ;
- accident de travail/maladie professionnelle ;
- maladie ou accident, repos d’accouchement, congé de naissance pour le travailleur dont la femme ne peut pas prendre le repos d'accouchement : les 30 premiers jours.
| N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre section régionale ou de votre délégué SETCa pour connaître les règles particulières dans votre commission paritaire ou votre entreprise. Ils pourront calculer avec vous le montant de votre prime de fin d’année. |