| Commission paritaire | Paiement | Modalités d’octroi | Montant |
| CP 216 - Employés occupés chez les notaires | - Au plus tard le 20 décembre
- Ou au plus tard le jour du départ.
| Employé lié à une étude notariale sous contrat pendant toute l'année civile. - Le montant de la prime complète est diminué du nombre de jours pendant lesquels le travailleur n'a pas reçu de salaire ;
- La prime complète X (250 - nombre de jours de perte de salaire) / 250 ;
- Pour les jours de grossesse, d'accident du travail et les 6 premiers mois de maladie ou d'accident, la prime n'est pas diminuée.
- Si dans le courant de l'année des allocations ont été payées, celles-ci peuvent être déduites de la prime de fin d'année ;
- Par allocations, on n'entend pas: les 12 mois de salaire, le double pécule de vacances, l'intervention dans les frais de transport et le salaire pour des prestations de travail extraordinaires ;
- Lorsque le travailleur quitte l'entreprise, la prime est calculée sur le salaire brut du mois de départ.
| Le salaire brut du mois de décembre |
| CP 307 - Les entreprises de courtage et agences d'assurances | Le 31 décembre | - Compter une ancienneté d'au moins 6 mois dans l'entreprise au 31 décembre.
- Être lié par un contrat de travail à l'entreprise le 31 décembre.
| Le salaire mensuel au 31 décembre. Travailleurs avec un salaire complètement variable - Moyenne mensuelle des douze derniers mois, limitée au montant le plus élevé de la catégorie 4 du barème du personnel exécutif, quelle que soit l'expérience du travailleur.
Travailleurs avec un salaire partiellement variable et pour qui la partie fixe est inférieure au montant de la catégorie 4 - Moyenne mensuelle du salaire fixe et du salaire variable des douze derniers mois, limitée au montant le plus élevé de la catégorie 4 du barème du personnel exécutif, quel que soit l'expérience du travailleur.
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| CP 310 - Banques | Est fixé au niveau de l'entreprise | - Être en service depuis plus de 6 mois dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée supérieure à un an.
- Avoir fourni des prestations effectives au cours de l'année de référence.
| - Rémunération fixe brute du mois au cours duquel elle est attribuée.
- Au prorata des jours de travail prestés.
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| CP 325 - Les institutions publiques de crédit | Il n'y a pas d'obligation sectorielle pour octroyer une prime de fin d'année.
Les différentes institutions publiques de crédit déterminent le paiement de la prime via leur propre réglementation.
Une CCT sectorielle fixe néanmoins quelques directives relatives aux assimilations. | | |
| CP 341 - Les entreprises d'intermédiation en services bancaires et d'investissement | Sauf dispositions contraires convenues au niveau de l'entreprise : - Soit lors du dépôt des comptes annuels;
- Soit au cours du mois de décembre.
| - Etre lié par un contrat de travail au moment du paiement de la prime.
- Avoir une ancienneté d'au moins six mois au moment du paiement de la prime.
- Être entré au service de l'entreprise au plus tard le premier jour de l'exercice social considéré.
| Un salaire mensuel complet pour les travailleurs entrés au service après le premier jour de l'exercice social et ayant une présence effective d'au moins 6 mois à l'entreprise, la prime est proportionnelle au nombre de mois de prestations effectives. Travailleurs avec un salaire complètement variable: - Moyenne mensuelle des douze derniers mois, limitée au montant le plus élevé de la catégorie 4 du barème.
Travailleurs avec un salaire partiellement variable: - Moyenne mensuelle des douze derniers mois, limitée au montant le plus élevé de la catégorie 4 du barème. Si la partie fixe soit supérieure au montant maximum de la 4e catégorie, la prime est limitée au montant de la partie fixe.
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