- Étape 1 : le formulaire X- 60 doit être communiqué par l'employeur dans l'entreprise.
- Étape 2 : si vous n'êtes pas d'accord avec ces informations, vous pouvez demander la constitution d'un comité d'entreprise ou d'un comité distinct PBW en décembre ou début janvier (en tout cas avant le jour X-35).
- Étape 3 : l'employeur prend sa décision au moyen du formulaire X-35
- Étape 4 : recours possibles devant le tribunal du travail : au plus tard le jour X-28 - uniquement possible en cas de discussion sur le TBE, les fonctions de gestion et de direction.
A quoi faut-il faire attention ?
- Pour chaque conseil d'entreprise et pour chaque CPPT, l'employeur doit entamer la procédure préélectorale (formulaire X- 60 et formulaire X-35).
- Si le TBE est inchangé (le même qu'en 2020) : seulement si l'employeur veut changer le TBE, il le mentionne sur le formulaire X- 60. Sinon, tout reste comme avant.
- Voir la question : y a-t-il eu des changements depuis l'élection précédente ? Si oui, contactez immédiatement votre permanent !
-Les fonctions dirigeantes :
- Le formulaire X-60 reprend la désignation et le contenu des fonctions et des noms (à titre indicatif)
- Deux niveaux : membres de la gestion journalière (p.ex. conseil d'administration) + niveau juste subordonné à ces personnes : il s'agit de personnes ayant un pouvoir de décision.
- Intérêt : ne peuvent pas voter et seules ces personnes peuvent faire partie de la délégation des employeurs au sein du conseil d'entreprise et du comité PBW.
- CONSEIL : regardez l'organigramme
- Les cadres :
- Uniquement au sein du comité d'entreprise
- Le formulaire X-60 n'énumère que la désignation et le contenu des postes et des noms (à titre indicatif)
- Définition d'un cadre
- Employé de bureau ; la désignation de la fonction n'a pas d'importance, mais c'est la fonction qui est réellement exercée ;
- Ne fait pas partie du personnel d'encadrement ;
- Occuper un poste plus élevé où la personne en question : soit bénéficie d'une certaine délégation de pouvoir/autorité de la part de l'employeur, soit fournit des services qui impliquent une certaine autonomie (l'un ou l'autre fera l'affaire) ;
- Posséder un diplôme de l'enseignement supérieur ou une expérience équivalente.
Autorité = diriger un groupe ou une équipe, être proche de la direction, avoir de grandes responsabilités opérationnelles, diriger les évaluations de performance,
- Nombre d'employés par catégorie d'employés
- Nombre d'ouvriers
- Nombre d'employés (+ cadres)
- Nombre de jeunes employés
- Important :
- le nombre de travailleurs temporaires n'est pas encore listé : cela sera fait le jour X
- si plus de 100 travailleurs = la procédure pour le conseil d'entreprise doit être entamée
- si plus de 50 travailleurs = une procédure de CPBW doit être entamée
Si vous avez des questions : contactez votre secrétaire professionnel.