La procédure de fouille est ce qu’il y a de plus intrusif dans la vie privée d’une personne.
S’il existe des dispositions assez précises concernant le contrôle des travailleurs à la sortie de l’entreprise (CCT n° 89), par contre, en Belgique aucune loi ou CCT ne règle précisément la question de la fouille du travailleur et de son casier sur son lieu de travail.
Pour répondre à cette question, il faut se reporter à la fois :
- à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le droit au respect de la vie privée ;
- à la jurisprudence, soit les jugements rendus par les cours et tribunaux en Belgique
Plusieurs principes à retenir :
- Le travailleur a droit à la protection de sa vie privée dans les relations de travail.
- L’employeur a le droit d’exercer l’autorité sur le travailleur et de le contrôler.
Pour que le contrôle de l’employeur respecte le droit à la vie privée du travailleur, plusieurs conditions doivent être réunies :
- L’employeur poursuit un but légitime (il a déjà été jugé qu’un contrôle ayant pour but de constater ou de prouver des fautes susceptibles de constituer un motif grave est un but légitime)
- Le contrôle doit être légal, c’est-à-dire qu’il doit être inscrit dans une norme claire et accessible. Par exemple, une disposition du règlement de travail qui autorise au sein de l’entreprise la fouille du vestiaire dans le but de contrôler les travailleurs ou de prouver des fautes susceptibles de constituer un motif grave.
- Le contrôle doit adéquat, utile et non excessif (principe de proportionnalité)
Ainsi, la fouille du vestiaire personnel d’une travailleuse, effectuée par le supérieur hiérarchique et une collègue, alors que la travailleuse est absente (en vacances), qu’elle n’a pas été avertie de la fouille et qu’elle ne l’a pas autorisée, porte atteinte à la vie privée de manière excessive par rapport aux nécessités du contrôle de l’employeur. En effet, la fouille aurait pu se produire, en présence de la travailleuse. Celle-ci aurait ainsi eu l’occasion, par exemple, d’émettre des objections qui auraient pu s’avérer justifiées, ou de reconnaître la faute reprochée ce qui aurait rendu la fouille inutile, évitant ainsi toute atteinte à la vie privée (Cour du travail de Bruxelles, 5 octobre 2004). - Votre consentement est nécessaire
L’octroi de ce consentement est devenu beaucoup plus strict depuis le RGPD. Pour pouvoir parler de consentement valable, une démarche active de votre part est requise comme le fait de cocher une case ou de signer une clause.
La preuve obtenue par la fouille du sac personnel d’un travailleur sans avoir sollicité ni obtenu son consentement exprès est une preuve illicite et ne peut être prise en considération dans l’appréciation d’un motif grave (vol prétendu) (Cour du Travail de Bruxelles, 21 octobre 2014).
En outre, le contrôle ne peut être effectué qu’après l’accord du travailleur et par des agents de sécurité qualifiés.
En conclusion, un contrôle de votre casier par votre employeur est théoriquement possible mais dans des conditions extrêmement strictes afin de protéger votre vie privée. Si est tel contrôle devait se produire, nous vous conseillons de faire appel aux délégués SETCa d’entreprise pour vous assister.
Ensemble on est plus forts !