| Commission paritaire | Paiement | Modalités d’octroi | Montant |
| CP 201 - Commerce de détail | Au plus tard entre le 15/12/24 et le 31/12/24. Pas applicable : - aux entreprises qui accordent un avantage équivalent sous forme de prime conventionnelle ou à titre de libéralité ;
- aux entreprises concluant une CCT d’entreprise : les avantages consentis doivent toutefois être globalement au moins équivalents aux avantages prévus dans la CCT
| - Ancienneté minimum : 6 mois
- Être en service le 31/12 (ou prorata voir ci-dessous)
| 100% du salaire mensuel. C’est-à-dire la somme du salaire fixe, salaire pour prestations supplémentaires, les heures supplémentaires, primes éventuelles liées au travail (ex. prime de froid) et suppléments salariaux pour certaines heures de travail, salaire garanti en cas de maladie et tous les autres éléments périodiques habituels. La somme de tous ses éléments, divisée par 12. - En cas de salaire fixe = sur la base de la moyenne de la rémunération effectivement perçue pour les prestations fournies au cours de l'année concernée
- Pour les gérants ou les employés rémunérés à la commission = moyenne mensuelle de la rémunération brute fixe + variable
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| CP 202 - Employés du commerce de détail alimentaire | Avant Noël. La prime de fin d’année peut, dans l’entreprise, être convertie en d’autres avantages équivalents par le biais d’une CCT d’entreprise. | - Ancienneté minimum: 3 mois, consécutifs ou non, le 31/12
- Être en service le 31/12
- Également octroyée aux employés qui, le 31/12, étaient en crédit-temps, congé pour soins palliatifs, congé pour des soins à un membre de la famille gravement malade, congé parental à condition qu’ils aient fourni des prestations de travail pendant l’année calendrier considérée.
| Prime de Noël : - Personnel administratif et de vente : rémunération mensuelle brute de décembre
- Gérants : moyenne des rémunérations mensuelles prises en considération pour le calcul du pécule de vacances, plafonnée à € 1.487, 36
Prime de Noël complémentaire : € 148,74 bruts pour les temps pleins (temps partiels : proportionnellement aux prestations) |
| CP 202.01 - Moyennes entreprises d'alimentation | Au plus tard entre le 15/12/24 et le 31/12/24. Pas applicable : - aux entreprises qui accordent un avantage équivalent sous forme de prime conventionnelle ou à titre de libéralité
- aux entreprises concluant une CCT d’entreprise : les avantages consentis doivent toutefois être globalement au moins équivalents aux avantages prévus dans la CCT
| - Ancienneté minimum : 6 mois
- Être en service le 31/12 (ou prorata voir ci-dessous)
| 100% du salaire mensuel. C’est-à-dire la somme du salaire fixe, salaire pour prestations supplémentaires, les heures supplémentaires, primes éventuelles liées au travail (ex. prime de froid) et suppléments salariaux pour certaines heures de travail, salaire garanti en cas de maladie et tous les autres éléments périodiques habituels. La somme de tous ses éléments, divisée par 12. - En cas de salaire fixe = sur la base de la moyenne de la rémunération effectivement perçue pour les prestations fournies au cours de l'année concernée
- Pour les gérants ou les employés rémunérés à la commission = moyenne mensuelle de la rémunération brute fixe + variable
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| CP 311 -Grandes entreprises de vente au détail | Dans le courant du mois de décembre sauf si une autre convention ou l’usage prévoient un autre moment. Des dispositions plus avantageuses peuvent être convenues au niveau de l’entreprise.
Pas de cumul possible avec un avantage au moins équivalent octroyé par l’entreprise, prime conventionnelle ou libéralité. | - Ancienneté minimum : au moins 3 mois (consécutifs ou non) de service
- Lié par un contrat de travail dans le courant de l’année + exercer une fonction de la classification de fonctions
- Pas droit en cas de départ volontaire de l'entreprise (les départs en pension/prépension ne sont pas considérés comme départs volontaires) ou de licenciement pour motif grave
Le travailleur rémunéré, en tout ou en partie de façon variable, bénéficie d'une prime de fin d'année dans la mesure où la rémunération annuelle (double pécule de vacances non compris), pour 1.872h de prestations annuelles effectives ou assimilées selon la réglementation en vigueur pour les vacances annuelles (prorata pour travail à temps partiel), ne dépasse pas de 30% la rémunération annuelle minimum | Temps plein et contrat à durée indéterminée : - 12 mois de prestations de service → rémunération de décembre,
- moins de 12 mois de prestations de service → au prorata de la période de service.
Temps partiel : Moyenne mensuelle sur la période de service. Travailleur en CDD/travail nettement défini : Moyenne des prestations annuelles si occupé au moins 3 mois au cours de l’année écoulée. |
| CP 312 - Grands magasins | En décembre | - Ancienneté minimum : min. trois mois d’ancienneté (consécutifs ou non)
- Être en service fin décembre ou se trouver dans une situation assimilée à du travail effectif en vertu de la législation : vacances annuelles, crédit-temps ou congés thématiques (congé parental/pour soins palliatifs/pour des soins à un membre de la famille gravement malade)
| Prime de Noël - Un an d’ancienneté : rémunération contractuelle de novembre majorée d'un montant égal à la moyenne mensuelle des heures tardives, complémentaires et supplémentaires prestées au cours des 12 mois précédant celui de l'octroi x salaire horaire de novembre.
- Moins d’un an d’ancienneté : même base de calcul, mais au prorata du nombre de mois prestés au cours de l’année.
Pour les travailleurs ayant, au cours de l'année écoulée, fait l'objet d'une modification de la durée de travail contractuelle : calcul sur la base de la moyenne mensuelle des heures prestées/assimilées au cours des 12 mois précédents Complément de prime de Noël € 297,47 pour les temps pleins (prorata pour les temps partiels et pour les travailleurs occupés sous contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini). |
