CP 201 et 202.01 : Travail et enfants, pas toujours facile de s’organiser !

20/02/2019 | FR / NL
Que prévoit cet accord ?
Quelles sont les conditions ?

Les employeurs imposent des horaires de travail variables, la flexibilité et souvent de longues journées de travail. En contrepartie, nous voulons que les employeurs participent au paiement des frais de garde d’enfants.

C’est pourquoi un accord a été conclu au sein des CP 201 (commerce de détail indépendant) et 202.01 (moyennes entreprises d’alimentation). En effet, tant pour la garderie pendant les heures d’école que pour l’accueil extrascolaire des enfants, le fonds social intervient dans les frais.

Le fonds social intervient dans les frais de garde d’enfants comme d’accueil extrascolaire. Cette intervention
s’élève à maximum € 780 par an (à partir du 01/01/2019).

  • La garde d’enfants doit ĂŞtre reconnue par l’ONE ;
  • L’âge maximal des enfants s’élève Ă  12 ans. Le parent dont l’enfant a eu 12 ans durant l’annĂ©e Ă  laquelle a trait l’attestation fiscale de l’ONE bĂ©nĂ©ficie de la prime pour la dernière fois ;
  • La prime est octroyĂ©e au parent qui a payĂ© les frais (=celui qui est mentionnĂ© sur l’attestation fiscale de l’ONE).

Si les deux parents relèvent des commissions paritaires 201 ou 202.01, ils peuvent tous deux bénéficier de la prime, mais au maximum à hauteur des frais effectivement effectués.

La demande de la prime pour la garde d’enfants doit se faire au plus tard 12 mois après la date de remise de l’attestation fiscale par l’ONE.

Plus d'infos : www.sociaalfondssocial.be


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