Vos droits sectoriels SEL - CP152 | CP225 - Personnel sur fonds propres enseignement libre francophone

Le SETCa-SEL à Bruxelles-Halle-Vilvoorde affilie dans l’enseignement libre subventionné (confessionnel et non confessionnel), aussi bien dans l’enseignement obligatoire que dans les Hautes Écoles, les Écoles Supérieures des Arts (ESA), les écoles de Promotion Sociale, les internats, les Centres PMS et les universités. 

Si la grande majorité des personnels sont subsidiés et soumis à un statut de type public, le personnel ouvrier (CP 152) et différents types de personnel employés (CP 225) sont salariés par l’établissement d’enseignement, le centre ou l’internat. Il s’agit de membres du personnel engagés sur fonds propres.

Outre le fait qu’ils ne sont pas rémunérés par une « subvention-traitement » prévue par la Loi du Pacte Scolaire (1959), ces personnels sont soumis à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

La concertation avec les employeurs dans les commissions paritaires

Le travail syndical est soutenu par la concertation sociale et la négociation dans les sous-commissions paritaires 152.02 (ouvriers), 225.02 (employés) et 225.04 (employés dans les universités).

Les représentants syndicaux y concluent avec les représentants des employeurs des conventions collectives de travail concertant les classifications et définitions de fonctions, les barèmes minimaux, des efforts de formation, les jours de congé, etc.

Personnel ouvrier CP152.02

Délégation syndicale

La délégation syndicale est composée de délégués effectifs selon la répartition suivante :

• 10 à 50 travailleurs : 2 délégués ;
• 51 à 100 travailleurs : 3 délégués.

Pour le calcul du nombre de membres du personnel occupés, seuls entrent en ligne de compte les membres du personnel qui effectuent des prestations d'au moins 19 heures par semaine.

Classification

Depuis septembre 2020, une nouvelle classification de fonction est entrée en vigueur. Elle a pour objectif de réduire le nombre de fonctions exercées et de définir avec précision les catégories salariales, tout en permettant de tenir compte de l’expérience ou des formations en cours de carrière.

L’ancienneté acquise ou la formation peuvent permettre un saut de catégorie et donc une revalorisation barémique. Désormais, l’ancienneté de 3 ans acquise auprès du PO ou d’un autre employeur est valorisable. C’est également le cas pour les formations suivies reconnues par le secteur. Pour le personnel d’entretien et le personnel de nettoyage, ce saut de catégorie est même rendu obligatoire. L’employeur n’a donc pas la liberté de décider s’il applique ou non les termes de la CCT.

Besoin de plus d’information sur la classification de fonction et la valorisation de l’expérience acquise ? Contactez le SETCa Bruxelles-Halle-Vilvoorde.

Durée du temps de travail

Pour les ouvriers, la durée du temps de travail est fixée à 37h/semaine (CCT du 5 mai 2003). Toutefois, par mesure dérogatoire, le temps de travail peut rester fixé à 38h/semaine pour les ouvriers qui étaient en fonction avant l’entrée en vigueur de cette CCT (avec un système de compensation salariale de ou de récupération d’heures).

Dans le cadre de la flexibilité sur base annuelle, la durée de travail est une moyenne hebdomadaire à respecter sur une année de 12 mois consécutifs. L’année de référence est en principe du premier jour de l’année scolaire ou académique à la veille du premier jour de l’année scolaire ou académique suivante (sauf dérogation inscrite dans le règlement de travail).

La CP 152.02 a conclu une CCT qui permet de déroger au 1/3 temps minimum et aux 3 heures consécutives selon les dispositions qui suivent :

Fondamental et internat :

• 2 heures pour les établissements de 1 à 50 élèves ;
• 3 heures pour les établissements de 51 à 180 élèves ;
• 4 heures pour les établissements de 181 à 300 élèves ;
• 8 heures pour les établissements de 301 à 400 élèves.

Secondaire et autres :

• 4 heures pour les établissements de 1 à 300 élèves;
• 8 heures pour les établissements de 301 à 400 élèves.

Vêtement de travail

L’employeur est tenu de fournir gratuitement un vêtement de travail à ses travailleurs si le métier qu’ils exercent est un métier « salissant », et ce dès le début de leurs activités et il en reste le propriétaire. L’employeur doit en assurer à ses frais la réparation et l’entretien en état normal d’usage ainsi qu’un renouvellement en temps utile.

Prime de fin d’année

Le montant de la prime de fin d’année est égal à 2,5 fois le salaire hebdomadaire normal pour les ouvriers en service du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. Pour les ouvriers, qui ne comptent pas une année complète de service, la prime de fin d’année est payée au prorata du nombre de mois prestés.

Prime syndicale

Une prime syndicale est payable. L’attestation d’emploi est délivrée par l’employeur à partir du 1er février de chaque année. Le montant maximum de la prime syndicale est fixé à 90€ par an ou 7,50€ pour chaque mois ou partie de mois (au moins 15 jours) de service pendant la période de référence.

Besoin de plus d’information sur la prime syndicale ? Contactez le SETCa Bruxelles-Halle-Vilvoorde.

Personnel employé CP 225.02

Délégation syndicale

Les Fédérations de PO (SeGEC et FELSI) refusent de conclurent une convention collective permettant l’instauration d’une délégation syndicale en CP 225.02 Il n’y a donc pas de délégué syndical parmi les employés, et ceux-ci n’ont pas accès non plus aux formations syndicales sauf pour ceux qui sont élus au CE et au CPPT.

Classification

Voici la liste des personnels en CP 225.02. Les noms de métier sont épicènes. Cette classification est valable pour les écoles, internats libres et centre de gestion des écoles fondamentales (il y a parfois des différences entre écoles-internats et enseignement supérieur). Chaque classification génère un barème minimal spécifique.

Enseignement (E) et/ou Internat et/ou (I) Enseignement supérieur (HE)

• Catégorie 1 : commis, messager huissier (HE), modèle vivant (HE), éducateurs-surveillants (E/I).
• Catégorie 2 : rédacteurs, secrétaire-comptable (HE), aides bibliothécaire, surveillants-animateurs (E/I), animateur d’atelier (hors grille horaire) (E), animateurs (artistique, sportif, de langue, informatique) (E).
• Catégorie 3 : administrateur-secrétaire (HE), comptable (HE), technicien (HE), technicien informatique (HE), appariteur (HE), bibliothécaire, conseiller en prévention, gestionnaire multimédia, gestionnaire financier, gestionnaire culturel, sportif, restaurant (E), responsables d’étude dirigée (E), instituteur primaire/maternel (E).
• Catégorie 4 : paramédicaux (logopèdes, ergothérapeutes, assistants sociaux, psychologues) (E).
• Catégorie 5 : puéricultrices (non subsidiées) (E ).
• Catégorie 6 : maîtres spéciaux de langue (E ).

Enseignement supérieur uniquement (HE) :

• personnel psychosocial : assistant social, assistant en psychologie, psychologue.
• cadre enseignant des HE : maître de formation pratique, maître de formation pratique principal, maître assistant, chargé de cours, chef de travaux, professeur, chef de bureau d’études.

Besoin de plus d’information sur la classification de fonction ? Contactez le SETCa Bruxelles-Halle-Vilvoorde.

Temps de travail

La durée du temps de travail est fixée à 36h/semaine.

Il existe 2 dérogations légales (contrat pour moins d’un tiers temps et horaire de moins de 3 h consécutives par jour) qui s’appliquent de manière différente selon les fonctions. Il faudra donc se référer au tableau ci-après.

Prime de fin d’année

Faute de convention et d’accord des Fédérations de PO, il n’y a pas d’obligation faite aux employeurs de payer la prime de fin d’année pour le personnel employé.

Prime syndicale

Faute de convention et d’accord des Fédérations de PO, il n’y a pas de prime syndicale en CP 225.

Pour tous les travailleurs CP 152 et 225

Congés de circonstances ou « petits chômages »

Ces jours de congé sont rémunérés par l’employeur :

• mariage du travailleur : deux jours, à choisir par le travailleur dans la semaine au cours de laquelle l’événement se produit ou durant la semaine suivante.
• mariage d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère ou du petit-fils du travailleur : le jour du mariage ;
• ordination ou entrée au couvent d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur du travailleur : le jour ;
• décès du conjoint ou de la personne avec qui le travailleur vit en couple, d’un enfant ou d’un autre parent ou allié au 1er degré : trois jours, à choisir durant la période qui commence le jour du décès et se termine le jour de l’enterrement ;
• décès d’un parent au 2e degré habitant sous le même toit que le travailleur : deux jours, à choisir durant la période qui commence le jour du décès et se termine le jour de l’enterrement ;
• décès d’un parent au 2e degré qui n’habite pas sous le même toit que le travailleur : le jour de l’enterrement ;
• communion solennelle d’un enfant du travailleur ou de son conjoint : le jour de la cérémonie ou le jour habituel d’activité suivant ou précédant l’évènement (si dimanche) ;
• participation de l’enfant du travailleur ou de son conjoint à la fête de la jeunesse laïque : le jour de la fête ou le jour habituel d’activité suivant ou précédant l’évènement (si dimanche).

Congé pour raison impérieuse

Le congé pour raison impérieuse est une absence non rémunérée de maximum 10 jours par année civile, occasionnée par un évènement imprévisible et indépendant du travail,

Vacances annuelles

Le nombre de jours de vacances auquel un travailleur a droit est proportionnel au nombre de jours de travail qu’il a prestés au cours de l’année qui précède.

• Travailleur à temps plein : une année complète de travail donne droit, l’année suivante, à :
  • 20 jours de vacances pour un régime de 5 jours semaine ;
  • 24 jours pour un régime de 6 jours semaine.
     
• Travailleurs à temps partiel, prestations sur 5 jours par semaine :
  • chaque jour de vacances correspond à une journée d’activité à temps partiel, selon l’horaire de travail convenu.
     
• Travailleurs à temps partiel, prestations sur moins de 5 jours par semaine :
  • le nombre de jours de vacances est limités au prorata du nombre de jours de travail convenu par semaine. Chaque jour de vacance devra coïncider avec les jours d’activités prévus par le contrat.

Congé d’ancienneté pour le travailleur ouvrier

Le travailleur ouvrier a en outre droit à un jour de vacances supplémentaire à charge par tranche de 5 années d’ancienneté auprès du pouvoir organisateur.

Remboursement des frais de transport

Transport en commun

L’employeur doit intervenir dans les frais de transport et cela, dès que la distance totale est égale ou supérieure à 5km. L’intervention de l’employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires telle que reprise dans la CCT 19/9

Transport en vélo

L’employeur est uniquement tenu d’intervenir dans les frais de transport à vélo lorsqu’une CCT sectorielle, une convention collective d’entreprise ou le règlement de travail le prévoit. Il n’y a pas de limite minimale du nombre de kilomètres.

Pour les ouvriers, il y a une CCT sectorielle en CP 152: indemnité de 0,24€/km parcouru.

Pour les employés, il n’y a aucune obligation d’intervention en CP 225. Chaque pouvoir organisateur peut décider de son intervention pour soutenir et/ou inciter les déplacements de son personnel à vélo.

Transport privé (voiture, …)

Pour les ouvriers (CP152.02) : l’intervention de l’employeur est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires applicable aux transports par chemin de fer, pour autant que la distance soit au moins égale à 5 km.

Pour les employés (CP225.02) : il n’existe pas d’intervention obligatoire de l’employeur en cas d’utilisation d’un moyen de transport privé prévu par la CCT 19/9.