Les travailleurs sont lésés par les primes, la loi sur la norme salariale doit être révisée

24/01/2023 | FR / NL
Les interlocuteurs sociaux réunis au sein du Conseil national du travail (CNT) ont rendu le 24 janvier un avis sur la prime  « pouvoir d’achat » décidée par le gouvernement. Les syndicats, au sein du Conseil national du travail sont formels : la multiplication des primes prouve que la loi de 1996 sur la norme salariale ne fonctionne pas. D’ailleurs, beaucoup de travailleurs ne verront jamais la couleur de cette prime tant les discussions sectorielles sont bridées à ce sujet.

Les travailleurs et travailleuses sont actuellement totalement dépendants du bon vouloir du gouvernement pour obtenir une augmentation de salaire. Une telle approche va à l’encontre de la liberté fondamentale de négociation des partenaires sociaux telle qu’également établie par l’Organisation internationale du travail (OIT).

Les syndicats CGSLB, CSC et FGTB l’ont longuement souligné : seule une réforme en profondeur de la loi sur la norme salariale peut garantir cette liberté de négociation collective, rétablir l’équilibre entre les profits et les salaires, et sortir la concertation sociale de l’impasse. Il est non seulement nécessaire, mais possible de mieux rémunérer les travailleurs. Encore faut-il calculer correctement ce qu’on appelle le « handicap salarial » belge, tenir compte des subventions et autres réductions de cotisations accordées aux entreprises, ainsi que de leurs marges bénéficiaires historiquement élevées. 

La loi actuelle ne permet malheureusement pas d’améliorer les salaires des travailleurs. Par conséquent, des artifices tels que la récente prime « pouvoir d’achat » deviennent inévitables. Cette prime démontre la faillite de la loi de 1996. De plus, le recours structurel à ce mécanisme met en péril le financement de la sécurité sociale et les recettes fiscales de l’État. 

Pour ces raisons, les syndicats du CNT ont émis un avis négatif sur la prime «  pouvoir d’achat », d’autant que son octroi est conditionné à la réalisation d’un « bénéfice élevé » ou « exceptionnellement élevé » au niveau sectoriel. Cela risque de limiter son utilisation, car la notion de profit a une interprétation différente selon les secteurs. Nous pensons par exemple aux secteurs non marchands ou publics, lesquels n’ont pas vocation à faire du profit.

Le fait d’accorder une prime selon des « bénéfices élevés » au niveau sectoriel porte aussi fortement atteinte à la liberté de négociation desdits secteurs. Les entreprises qui ont simplement obtenu de bons résultats risquent d’être écartées.


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